Question soumise le 3 février 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate.

L'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate peut être prononcée en cas de vice de procédure, notamment pour un défaut de mention expresse des infractions reprochées dans le procès-verbal de mise en garde à vue ou encore l'absence de notification du droit à garder le silence.

Ainsi, alors que les faits sont souvent établis et les soupçons de culpabilité sont forts, notamment en cas de flagrance, dans le cadre d'une comparution immédiate, le prévenu peut quitter librement le tribunal sans même de mesures de contrôle judiciaire.

Si ces dispositions doivent permettre de garantir les droits de la défense, cette libération peut, dans certains cas, paraitre contradictoire avec la nécessité de protéger la société ou difficilement acceptable pour des infractions particulièrement choquantes, par exemple en cas d'agressions physiques à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique.

Aussi, il lui demande s'il ne conviendrait pas de prendre des mesures pour éviter de telles situations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.