Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sabine Van Heghe
Question écrite N° 26545 au Ministère de la transformation
Prime de responsabilité des emplois fonctionnels pour les directeurs généraux adjoints des services.
Question soumise le 3 février 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prime de responsabilité des emplois fonctionnels pour les villes de 40 000 à 80 000 habitants. Seuls les directeurs généraux des services (DGS) des communes concernées peuvent prétendre à la prime de responsabilité à un taux maximum de 15% du traitement soumis à retenue pour pension. Les directeurs généraux adjoints des services (DGAS) n'ont pas le droit à la prime de responsabilité, sauf les DGAS assurant l'intérim des DGS absents : congés de longue durée, longue maladie…Il pourrait être envisagé de prévoir une prime de responsabilité pour les DGAS avec un taux à déterminer, qui serait divisé par le nombre de DGAS des collectivités. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre un décret ouvrant la possibilité pour les collectivités territoriales d'octroyer aux DGAS une prime de responsabilité des emplois fonctionnels.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.