Question soumise le 3 février 2022

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Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le faible recours au dispositif de bracelet électronique anti-rapprochement.

Le Gouvernement a érigé l'égalité entre les femmes et les hommes comme la « grande cause nationale » du quinquennat. Par conséquent, les pouvoirs publics se sont engagés à attacher une attention toute particulière aux violences faites aux femmes, les obligeant à être la hauteur de l'enjeu. En effet, les femmes doutent de la capacité du gouvernement a, si ce n'est à faire pleinement cesser, tout du moins encadrer ces violences infâmes. Elles l'ont exprimé, que ce soit par l'intermédiaire de mouvements sur les réseaux sociaux ou dans les médias. La colère gronde et s'intensifie à chaque fait divers. De plus en plus nombreuses, ces violences ne peuvent plus se mouvoir dans une impunité révoltante. Sans nier les avancées législatives dans le domaine, il demeure que la situation reste encore à ce jour inacceptable. En 2017, la France était, selon Eurostat, l'un des pays européens où le nombre de féminicides était le plus important. En 2021, la France a déploré 113 féminicides. Dès le premier janvier, nous pleurions déjà 3 femmes tuées par leur compagnon ou ex-compagnon. Cette situation est insoutenable. En réponse, le bracelet électronique anti-rapprochement permet de géolocaliser, dès son activation, l'auteur ainsi que la victime. Promesse du Grenelle contre les violences conjugales de 2019, réclamé depuis longtemps par des associations féministes, ce dispositif interroge sur sa faible utilisation par les magistrats. Le 24 septembre 2020, le garde des sceaux assurait que le Gouvernement déploierait près de 1 000 bracelets électroniques anti-rapprochement sur le territoire national. Il est ainsi surprenant de constater que, mi-novembre 2020, seul un peu plus de 500 d'entre eux étaient utilisés. Cela s'inscrit ainsi en parfaite contradiction avec la réalité. Généralisé depuis janvier 2021, ce dispositif peine à s'inscrire comme outil privilégié pour les magistrats lorsqu'ils sont en présence d'un contentieux lié à des violences conjugales. Faute de moyens et de temps, les magistrats préfèrent attribuer un téléphone grave danger, dont la procédure d'attribution, plus simple, permet de rationaliser l'action judiciaire. On estime qu'environ 2000 femmes en sont équipées. Contrairement au bracelet anti-rapprochement, le téléphone grave danger n'implique pas que le magistrat établisse de zone de pré-alerte et d'alerte. Le secteur de la Justice est habitué malgré lui aux insuffisances budgétaires, les magistrats ont ainsi pris l'habitude d'adopter une attitude économe. Aussi, le nombre de 1 000 peut apparaitre comme faible, les incitant à ne recourir à ce dispositif qu'à de rares exceptions.

Cela pouvant être un frein psychologique à son utilisation, elle lui demande quelles pistes sont envisagées afin de simplifier les dispositifs de délivrance d'un bracelet anti-rapprochement pour ainsi inciter les magistrats à y avoir recours. Ces bracelets sont indispensables à la protection des femmes victimes du fléau que sont les violences conjugales. Le Gouvernement doit ainsi lutter avec la même ardeur contre la crise sanitaire que contre les violences faites aux femmes. Sa main ne doit plus trembler au risque qu'une main plus forte ne frappe une femme de plus.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.