Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-François Longeot
Question écrite N° 26558 au Ministère de la transition
Déclaration obligatoire des installations de récupération des eaux de pluie dans les bâtiments
Question soumise le 3 février 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités de déclaration en mairie des installations de récupération des eaux de pluie dans les maisons. L'arrêté ministériel du 21 août 2008 précise les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements de récupération des eaux de pluie qui doivent être déclarés en mairie pour des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées ainsi que l'évaluation des volumes utilisés conformément à l'article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales. Cette déclaration obligatoire en mairie a pour but de permettre au propriétaire de s'acquitter de la redevance assainissement collectif qui assure le report du coût du service assainissement vers l'usager. Il est vrai que l'eau de pluie rejetée au réseau après usage devra être transportée vers une station d'épuration puis traitée, ce qui induit un coût pour la collectivité. Aussi, il lui demande si l'État envisage de mettre à disposition des propriétaires de ce type d'installation des documents CERFA spécifiques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.