Question soumise le 3 février 2022

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Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l'état alarmant de certaines sépultures dans lesquelles repose le corps d'anciens soldats « morts pour la France ». En effet, si en vertu d'une loi du 29 décembre 1915 concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la durée de la guerre, les soldats morts au combat ont droit à une sépulture perpétuelle aménagée et entretenue par l'État dans les nécropoles et cimetières nationaux, une loi du 31 juillet 1920 permet de restituer aux familles qui le souhaitent la dépouille de leur parent « mort pour la France ». Dans ce cas, ces familles perdent le droit à l'entretien perpétuel de la sépulture par l'État. Le régime juridique qui leur est alors applicable est celui des sépultures privées situées au sein des cimetières municipaux. Or avec le temps, le vieillissement, voire la disparition des descendants, l'éloignement des familles, beaucoup de ces sépultures sont en état d'abandon. Dès lors il revient aux communes d'engager la procédure de reprise de ces concessions en transférant les restes mortels dans l'ossuaire municipal. Certaines d'entre elles s'interrogent toutefois sur la légalité d'une telle procédure, estimant que le droit leur interdit d'exhumer les restes d'un soldat « mort pour la France ». Au cas où un tel droit leur serait reconnu, elles se posent la question de savoir si les restes peuvent être inhumés dans l'ossuaire commun avec, éventuellement, un emblème mentionnant le nom du défunt et rappelant sa qualité de « mort pour la France » ou si elles doivent édifier un ossuaire particulier réservé à ces soldats.

Elle souhaite connaitre la position du Gouvernement sur ce sujet, soulignant notre devoir de continuer d'honorer ceux qui ont donné leur vie pour notre patrie et de transmettre leur mémoire aux générations futures.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.