Question soumise le 3 février 2022

Être alerté lorsque cette
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M. Jean Bacci attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics au sujet d'un imbroglio juridique lié au versement d'une allocation de retour à l'emploi (ARE) par une commune à un agent communal retraité bénéficiant d'une pension de retraite assortie d'une rente d'invalidité.

En effet, alerté par le maire d'une des communes du département du Var, il souhaiterait connaître son positionnement à ce sujet et obtenir des éclairages afin d'orienter le maire de cette commune et de lui permettre d'appliquer la législation juste.

La situation est la suivante : un agent communal admis à la retraite pour invalidité, auquel il a été reconnu une inaptitude définitive et absolue à ses fonctions et à toutes fonctions et percevant de fait une pension d'invalidité, peut, s'il s'inscrit à la suite de son admission à la retraite à Pôle emploi, bénéficier d'une allocation retour à l'emploi (ARE) versée par ladite commune. Récemment, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision N°437800 du 16 juin 2021, que les instances médicales propres à la fonction publique ne pouvaient pas apprécier l'aptitude à travailler d'une personne au sens de l'allocation pour le retour à l'emploi et donc au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Dans ces conditions, la demande d'ARE de l'agent retraité peut alors être acceptée par Pôle emploi. Ainsi, une commune peut donc se trouver dans une situation où elle serait tenue de verser une ARE à un agent communal retraité, dont le montant serait intégralement cumulable avec celui de la pension d'invalidité, considérée comme une pension de catégorie 1 avec effet rétroactif, ce qui lui permettrait de percevoir une somme totale supérieure à la rémunération perçue avant la radiation en raison de la mise en retraite pour invalidité, le temps de ses droits à indemnisation de chômage.

Une telle situation est donc déroutante à plusieurs titres et, dans ce contexte, la commune ne sait si elle est tenue ou non de verser cette ARE, laquelle pourrait aggraver sa situation financière.

IL souhaiterait donc, au regard des faits rapportés, qu'il lui apporte des éclairages sur l'application de la législation juste, afin d'orienter le maire de la commune.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.