Question soumise le 3 février 2022

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M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de normes juridiques applicables dans notre pays.

Le secrétariat général du Gouvernement publie annuellement des indicateurs de suivi de l'activité normative.

Ceci nous donne des indicateurs législatifs pour la période 2002-2020, sur le suivi du nombre d'ordonnances ainsi que des circulaires.

En conclusion, le secrétariat général du Gouvernement indique le nombre d'articles ou de mots consolidés.

Une telle présentation rend assez difficile le suivi de la réalité normative.

En laissant de côté « la soft law » comme les circulaires et autres arrêtés, il semble de bon sens qu'un citoyen puisse avoir connaissance du nombre de directives, de règlements, de traités internationaux, de lois et de décrets applicables dans notre pays.

Il lui demande de bien vouloir publier les données correspondantes dont le suivi ne serait pas dépourvu de pertinence au fur et à mesure des années.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.