Question soumise le 3 février 2022

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge des enfants en situation de handicap durant les temps périscolaires.

La volonté est d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d'offrir aux enfants un panel de solutions diversifiées et adaptables tout au long de leur parcours. En vertu du principe d'inclusion, la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap est recherchée systématiquement.

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exercent les fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves. Ils bénéficient d'un contrat de droit public passé avec l'éducation nationale.

Par l'arrêt de section n°422248 du 20 novembre 2020, le Conseil d'État estime que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires, il lui incombe de veiller à assurer que les élèves en situation de handicap puissent, avec au besoin le concours des aides techniques et des aides humaines dont ces élèves bénéficient au titre de leur droit à compensation, y avoir effectivement accès.

Le Conseil d'État considère qu'il appartient à l'État de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise des activités périscolaires si et, le cas échéant, comment ce même AESH peut intervenir auprès de l'enfant durant ces activités, de façon à assurer, dans l'intérêt de l'enfant, la continuité de l'aide qui lui est apportée. Ainsi, la haute juridiction écarte toute obligation de prise en charge par l'État, et demande à la collectivité d'assumer la charge d'un AESH tout en invitant l'un et l'autre à s'entendre sur ses modalités d'intervention.

Si l'objectif est louable, puisqu'il consiste à éviter toute rupture dans l'accompagnement, force est de constater qu'à ce stade, nombreux sont les maires qui se heurtent à des difficultés dans l'application de ces mesures comme dans la mise en œuvre des modalités de prise en charge financière émises par le Conseil d'État.

Si l'école de la République doit être attentive à chacun avec un véritable service public de l'école inclusive, il est impératif qu'en parallèle, un travail coordonné et conjoint puisse intervenir en étroite collaboration entre les services de l'État et les collectivités pour lesquelles les conséquences financières peuvent être lourdes, l'emploi des AESH représentant un coût substantiel.

Dans ce contexte sensible et complexe pour de nombreux élus locaux, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre en urgence pour accompagner et soutenir les communes dans cette prise en charge de l'accompagnement humain des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.