Question soumise le 3 février 2022

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M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la compensation de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les bailleurs sociaux.

Cette exonération de longue durée de TFPB qui tend à favoriser la construction de logements sociaux représente, toutefois, une charge importante pour les budgets municipaux étant donné le faible niveau de compensation dont les communes bénéficient. À ce titre, le Gouvernement, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, a introduit une compensation intégrale des pertes de ressources fiscales dues à cette exonération. Cette mesure est salutaire tant pour les budgets locaux que pour la relance de la construction de logements sociaux.

Néanmoins cette compensation intégrale porte seulement sur le produit de la TFPB des logements sociaux agréés après le 1er janvier 2021, limitant ainsi le périmètre de la compensation aux communes qui ont construit des logements sociaux depuis 2021. Or la construction de logements sociaux s'inscrit dans des projets urbanistiques à long terme qui se réalisent sur plusieurs années. Il ne semblerait donc pas judicieux de maintenir hors du champ de la compensation intégrale les communes qui ont mené une politique volontariste et ont, par conséquent, construit des logements sociaux avant le 1er janvier 2021. Ces communes, qui ne bénéficieront que d'une compensation partielle, connaîtront pourtant, tout comme les communes qui ont construit après le 1er janvier 2021, le même accroissement de leurs besoins en équipement et en services.

C'est pourquoi il lui demande s'il entend élargir le champ de la compensation intégrale de l'exonération de longue durée de TFPB dont bénéficient les bailleurs sociaux aux logements sociaux agréés avant le 1er janvier 2021.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.