Question soumise le 10 février 2022

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M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

En effet, dans le département de l'Orne, plusieurs comptes d'imputation ont été supprimés à la suite de la mise en place de cette automatisation par une circulaire complémentaire de la préfecture en date du 25 octobre 2021.

Alors que des communes du département ont procédé à des travaux initialement éligibles au FCTVA, elles se retrouvent aujourd'hui confrontées à d'importants manques à gagner alors qu'elles comptaient sur ce fonds pour établir leur budget.

Après que ces communes aient contacté les services de la préfecture, aucune solution dérogatoire ne leur a été accordée.

Au regard de la situation délicate à laquelle ces communes doivent faire face, il lui demande donc si les services de son ministère peuvent intervenir afin de permettre à ces communes de demeurer éligibles à ces comptes d'imputation supprimés par l'automatisation ou de trouver une solution pour que ces communes puissent compenser les investissements engagés initialement éligibles au FCTVA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.