Question soumise le 10 février 2022

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M. Jean-Claude Anglars interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur les conséquences des restrictions prévues par le règlement 2020/2081 de la Commission européenne.

Depuis le 4 janvier 2022, une nouvelle réglementation européenne interdit les tatoueurs d'utiliser certains pigments. Ces restrictions, prévues par le règlement 2020/2081 de la Commission européenne du 14 décembre 2020, concernent vingt-cinq pigments considérés comme toxiques ou cancérogènes et limitent l'utilisation de plus de 4 000 substances.

Dès lors, une large partie des produits utilisés par les professionnels du tatouage, depuis de nombreuses années à travers l'Europe, devient non conforme. Les professionnels du secteur sont mobilisés contre ces interdictions qui mettent en cause la filière dans son ensemble. Les élus locaux sont aussi saisis de ces questions.

C'est pourquoi il l'interroge sur la position du Gouvernement face à cette réglementation européenne et sur les mesures qu'il entend prendre face aux problématiques qu'elle engendre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.