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Frédérique Gerbaud
Question écrite N° 26624 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique - transports.
Transports sanitaires et profession de taxi
Question soumise le 10 février 2022
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Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'expérimentation, définie par l'arrêté du 17 novembre 2021, relative à l'optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires et au transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une autorisation de stationnement taxi vers une autorisation de mise en service de véhicule sanitaire léger. Selon les artisans taxis et entreprises de taxis, qui estiment avoir été insuffisamment consultés, les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation et son éventuelle généralisation dénatureront la raison d'être de l'autorisation de stationnement des taxis, bouleverseront les fragiles équilibres des professions concernées et affaibliront le maillage territorial par les entreprises de transport individuel de particuliers, sans générer au bénéfice de l'assurance maladie d'économies plus substantielles que le système actuel de transport en véhicule sanitaire léger. Aussi lui demande-t-elle de lui faire part de toute clarification et explicitation de nature tant à valider la viabilité du nouveau modèle économique envisagé qu'à rassurer sur leur avenir les artisans taxis et entreprises de taxis.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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