Question soumise le 10 février 2022

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la situation des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), suite à la révélation de graves dysfonctionnements au sein d'un groupe privé d'hébergement des personnes âgées.

Si le Gouvernement a d'ores et déjà diligenté l'ouverture de deux enquêtes, l'une par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'autre par l'inspection générale des finances (IGF), celles-ci seront toutefois circonscrites au seul groupe incriminé, alors que l'ampleur et la gravité des faits dévoilés rendraient pertinente l'ouverture d'une plus vaste enquête sur l'ensemble des groupes privés actifs dans le secteur de la prise en charge de la dépendance.

Chargés d'une mission médico-sociale d'intérêt général, les EHPAD privés sont en effet financés à hauteur de 70 % par les lois annuelles de financement de sécurité sociale. Ce niveau d'investissement justifierait pleinement à la fois un approfondissement des contrôles menés sur leur gestion interne ainsi qu'une répartition claire des autorités responsables de cette mission. Une délégation intégrale de cette responsabilité aux conseils départementaux plutôt qu'aux agences régionales de santé viendrait renforcer la compétence des départements dans le domaine de l'action sociale et de la prise en charge de la vieillesse, moins de trois ans après le rapport de la concertation grand âge et autonomie de 2019, qui avait notamment donné lieu à une réflexion conjointe avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sur la territorialisation de la gouvernance du grand âge.

Il la prie aussi de bien vouloir lui indiquer la faisabilité et la pertinence d'une montée en compétence des conseils départementaux sur le volet de la prise en charge de la dépendance.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.