Question soumise le 10 février 2022

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M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les communes rurales.

En effet, depuis l'entrée en vigueur de l'automatisation au 1er janvier 2021, un décret et un arrêté ont précisé le périmètre des comptes retenus dans l'assiette automatisée et les ajustements opérés. Certaines dépenses jusque-là éligibles ne le sont ainsi plus, quand d'autres le deviennent. Parmi les dépenses perdant l'éligibilité au FCTVA, on trouve notamment les travaux d'investissement réalisés en régie.

Même si cette réforme réduit les formalités administratives en accélérant le versement des fonds aux collectivités territoriales, elle pénalise fortement de nombreuses communes, notamment en milieu rural qui font souvent le choix de travaux en régie par souci d'efficacité et de réduction des coûts. L'exclusion de certaines dépenses de l'assiette d'éligibilité porterait grandement atteinte au budget des collectivités locales et freinerait de fait leurs investissements.

Il lui demande si le Gouvernement envisage de réintégrer l'investissement des travaux en régie afin que ces dépenses redeviennent éligibles au FCTVA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.