Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sabine Drexler
Question écrite N° 26659 au Ministère de la transformation
Promotion interne et cadre d'emplois des chefs de service de la police municipale
Question soumise le 10 février 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Sabine Drexler attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant la problématique liée à la promotion interne et au cadre d'emplois des chefs de service de la police municipale. Si généralement dans la fonction publique, l'accès à un cadre d'emploi supérieur s'effectue par l'intermédiaire du concours, la promotion interne permet de valoriser le parcours d'un agent méritant. Avec des cadres d'emplois à faible effectif, à l'instar de celui des chefs de service de police municipale, les règles venant déterminer les quotas de promotion empêchent de facto la promotion interne. La règle d'une nomination au titre de la promotion interne pour trois recrutements effectués génère des quotas trop faibles, voire fréquemment nuls. Si ce dispositif peut fonctionner au sein de la fonction publique d'État (FPE),car les effectifs sont plus conséquents, il n'en est pas de même au sein de la fonction publique territoriale (FPT). Par ailleurs le recours à des contractuels est possible au sein de la FPE, or il n'est pas permis dans la fonction publique territoriale pour un cadre d'emploi de chef de police municipale. Ces éléments constituent donc des inégalités importantes entre la FPE et la FPT. Afin de faciliter la promotion interne des chefs de police municipale, elle lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.