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Daniel Gueret
Question écrite N° 26660 au Ministère des solidarités
Forfait de participation aux urgences du patient
Question soumise le 10 février 2022
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M. Daniel Gueret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du forfait patient urgences (FPU). Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences d'un montant de 19,61 euros est demandé pour tout patient pour les passages aux urgences non suivis d'une hospitalisation. Un certain nombre d'exonérations sont prévues. Ainsi, le FPU ne s'applique pas aux femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse, aux nouveau-nés de moins de 30 jours, aux mineurs victimes de violence sexuelles, aux victimes d'actes de terrorisme, aux personnes écrouées, aux titulaires d'une rente ou d'une allocation accident du travail ou maladie professionnelle avec une incapacité de travail au moins égale à 2/3, aux bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME) ou encore en « cas de risque sanitaire grave et exceptionnel ». Le FPU a vocation à être remboursé intégralement par la complémentaire du patient. Toutefois, ce nouveau forfait pourrait être un obstacle aux soins pour les patients les plus démunis et vivant dans des territoires où il n'y a pas de médecins traitants. Pour les Français vivant dans des zones sous-denses et privés de médecin traitant, le recours aux urgences est souvent la seule solution. Il est injuste d'imposer le FPU à des patients ayant une couverture sociale et qui consultent aux urgences de l'hôpital du fait d'une absence de médecin traitant, ou qui ne peuvent pas être reçus rapidement par leur médecin généraliste. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences afin que les patients privés de médecin traitant soient ajoutés à la liste des personnes exonérées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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