Question soumise le 10 février 2022

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M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants au sujet de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans.

En France, près de 25 000 veuves d'anciens combattants de tous conflits sont ressortissantes de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) suite à leur reconnaissance par un décret de janvier 1991.

C'est à ce titre qu'elles détiennent une carte de ressortissante qui leur permet d'être reconnues comme telles sur tout le territoire national et de participer aux instances des services départementaux de l'ONACVG et de concourir au devoir de mémoire par leur présence aux différentes cérémonies mémorielles sur nos territoires.

Depuis le 1er janvier 2021, un élargissement de l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire est entré en vigueur, et ce, dès lors qu'elles auront atteint l'âge de 74 ans. Cette mesure s'applique désormais aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. L'attribution de la demi-part fiscale est donc étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans.

Si cet élargissement de l'accès à la demi-part fiscale est une avancée importante et appréciée par les conjointes survivantes concernées, la référence à l'âge du décès n'a pas été supprimée et les veuves des titulaires de la carte du combattant décédés avant 65 ans sont toujours exclues de cette mesure.

Cette exclusion des potentielles bénéficiaires par l'âge du décès de leur mari est vécu par ces épouses comme une atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu au pays par leurs époux.

Aussi, il demande au Gouvernement que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans puisse être attribuée sans conditions à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leurs époux, comme ce fut le cas jusqu'à l'imposition des revenus de 2010.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.