Question soumise le 10 février 2022

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le projet de réforme relatif aux modalités de prises en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap.

Le projet de décret relatif à l'avis de modification de ces modalités suscite une très grande vigilance de la part des associations représentatives des personnes en situation de handicap, dont un grand nombre d'adhérents se déplace en fauteuil roulant. Cette dernière réforme s'avère préoccupante et pourrait engendrer une forte colère de la part des personnes utilisatrices d'une aide à la mobilité.

Si les intentions de la réforme sont louables, il reste clairement des interrogations d'ordre budgétaire et certaines inquiétudes ne sont pas levées, notamment autour du libre choix.

En effet, la suppression du financement des tiers financeurs (maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et mutuelles) dédié à l'acquisition des fauteuils roulants, soit environ 170 millions d'euros, réduira immanquablement l'offre et de la variété des modèles et fragilisera l'activité des prestataires spécialistes du handicap, en raison de l'insoutenabilité économique induite du projet. De plus, l'alternative d'un modèle locatif paraît inadaptée aux besoins, et non viable économiquement.

In fine, ce projet conduira inévitablement à la perte de la liberté de choix des usagers pour l'acquisition de leur fauteuil roulant.

Or il est primordial que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du dispositif médical le plus adapté à sa situation, à ses besoins et à l'évolution de ces derniers. Un équipement non adapté entretient le handicap et peut avoir de lourdes conséquences sur la santé et la sécurité de son utilisateur.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses techniques le Gouvernement apportera aux personnes en situation de handicap utilisatrice d'un fauteuil roulant.

Réponse émise le 17 février 2022

Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; Le délai d'accès parfois long à l'aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.) L'amélioration de l'accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l'accès à l'autonomie. L'axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d'être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s'agit donc nullement de réaliser une économie pour l'assurance maladie mais d'améliorer l'allocation des ressources existantes, afin d'améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu'ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd'hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l'assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle et l'introduction de l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale. Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état. Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Enfin, l'innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l'entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l'assurance maladie est donc tout à fait envisageable.