Question soumise le 10 février 2022

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le projet de décret relatif aux modalités de prise en charge des véhicules, et notamment des fauteuils roulants, pour les personnes en situation de handicap.

Cette réforme qui s'inscrit dans le cadre de celle plus large des aides techniques décidées en 2020, vise à permettre un accès plus rapide et moins coûteux à ces dispositifs pour les personnes en situation de handicap. La nomenclature technique sur ces produits et leurs tarifs nécessite en effet un énorme travail de révision puisque les tarifs de remboursement n'ont pas été actualisés depuis plus de 20 ans.

Or, les propositions émises par le Gouvernement sont sources d'inquiétude, tant pour les associations que pour les fabricants de fauteuils roulants. Du point de vue financier, force est de constater que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS)ne prévoyait aucune ligne budgétaire spécifique sur ce sujet. Or, cette réforme ne peut se faire à budget constant.

Par ailleurs, ce texte semble aller à l'encontre du principe fondamental du libre choix. Les associations craignent en effet une réduction de l'offre et de la diversité des modèles proposés qui limiterait l'accès aux innovations technologiques pourtant indispensables. De même, l'imposition du délai de 5 ans avant un renouvellement du dispositif est très éloigné de la réalité de terrain, tout comme la limitation du cumul des fauteuils.

De leur côté, les fabricants français de ces dispositifs, « les plus coûteux d'Europe » selon les mots de la secrétaire d'État, s'inquiètent de la mise en place de prix de vente limités, divisant par 2 les tarifs pratiqués actuellement. Une telle proposition tarifaire mettrait en péril les entreprises, leurs salariés et constitue un frein majeur pour l'innovation.

Enfin, le projet de décret, dans sa forme connue actuellement, remet en cause le triple financement (assurance maladie, mutuelles, maisons départementales pour les personnes handicapées), laissant porter à la seule assurance maladie la totalité de la charge financière. Il s'agirait d'envisager une prise en charge à 100 % de ces dispositifs.

Cette réforme, considérée de façon unanime comme nécessaire, ne saurait prendre sa forme définitive sans une concertation importante avec les associations et les entreprises concernées.

C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles réponses peuvent être apportées aux préoccupations fortes des personnes en situation de handicap, à leurs associations et aux prestataires et entreprises qui leur fournissent les aides techniques, et le montant de la prise en charge envisagée par l'assurance maladie.

Réponse émise le 17 février 2022

Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; Le délai d'accès parfois long à l'aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.) L'amélioration de l'accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l'accès à l'autonomie. L'axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d'être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s'agit donc nullement de réaliser une économie pour l'assurance maladie mais d'améliorer l'allocation des ressources existantes, afin d'améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu'ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd'hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l'assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle et l'introduction de l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale. Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état. Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Enfin, l'innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l'entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l'assurance maladie est donc tout à fait envisageable.