Question soumise le 10 février 2022

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M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le phénomène de l'« épargne oubliée » atterrissant dans les comptes de la caisse des dépôts et consignations, organisme qui compte parmi ses missions celle de collecter les sommes qui dorment sur les comptes bancaires ou d'épargne inactifs des Français.

Depuis juillet 2016, ce sont 7,18 milliards d'euros issus de 10,7 millions de comptes inactifs et de contrats qui y ont été transférés, selon le décompte du journal le Parisien. Sur ces 7,18 milliards, 550 millions ont déjà été récupérés. Les comptes sont considérés comme inactifs lorsqu'aucune action n'est enregistrée entre la banque et le souscripteur dans un délai prévu par la loi.

Un compte considéré comme inactif peut faire l'objet d'une réclamation des sommes par le titulaire pendant trente ans, et si aucune démarche n'a été entreprise, ces fonds sont définitivement acquis à l'État, pour les comptes inactifs comme pour les contrats d'assurance vie ; 326 millions d'euros sur les plus de 7 milliards sont concernés.

Si la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose aux banques et assurances, depuis le 1er janvier 2016, de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence afin d'en rappeler systématiquement l'existence à leur titulaire, elle a aussi prévu de renforcer l'information du grand public, avec la mise en place du site Ciclade.fr.

Il lui demande s'il entend toutefois renforcer ce dispositif car les sommes engagées semblent à l'heure actuelle encore considérables.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.