Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 26708 au Ministère des solidarités
Élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger
Question soumise le 10 février 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger (CFE). L'article L. 766-6 du code de la sécurité sociale dispose que « pour l'élection des représentants des assurés […] sont éligibles les Français de l'étranger adhérant aux assurances volontaires ». Le texte ne précise pas si la qualité d'adhérent est attribuée à toute personne couverte par la CFE et bénéficiant de ses prestations - comme par exemple un ayant-droit d'un assuré - ou uniquement aux personnes ayant souscrit un contrat et s'acquittant de cotisations. Dans le cas où cette seconde lecture serait retenue, de nombreuses femmes ne pourraient se porter candidates. En effet, celles-ci sont pour beaucoup ayant-droit de leur mari. Cela rendrait également extrêmement difficile la formation de listes, au sein desquelles la parité est obligatoire. Elle souhaiterait donc connaître son interprétation quant à cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.