Question soumise le 17 février 2022

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M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le complément de traitement indiciaire des agents de la fonction publique hospitalière.

Les accords du Ségur de la santé ont permis le versement d'un complément de traitement indiciaire à hauteur de 183 euros pour tous les professionnels exerçant leurs fonctions au sein des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette mesure a été actée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

À la suite de mobilisations de personnels du secteur médico-social exerçant dans le champ du handicap ou de la prise en charge des personnes avec difficultés spécifiques, la liste des personnels soignants pouvant bénéficier du complément de traitement indiciaire de 183 euros a été étendue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 aux personnels exerçant dans les établissements non rattachés aux établissements de santé ou aux EHPAD comme les établissements publics handicaps éducation soin emploi.

Toutefois, les professionnels non médicaux des établissements médico-sociaux non rattachés à un EHPAD ou un établissement de santé sont exclus du versement de ce complément de traitement indiciaire. Alors que, pourtant, les agents de la fonction publique de la même catégorie, à métier égal, travaillant dans les EHPAD ou les établissements de santé en bénéficient.

Ces décisions créent des différences au sein de la fonction publique hospitalière et aboutissent à créer un sous statut de la fonction publique hospitalière. Les agents perdent ainsi toute motivation et éprouvent des rancœurs envers leurs collègues qui en bénéficient.

Ces tensions peuvent se comprendre dans la mesure où tous les agents, médicaux et non médicaux, ont œuvré ensemble dans le cadre d'un travail collectif, à accompagner, soigner, assister et protéger les personnes de ces établissements. Par conséquent, ces agents oubliés réclament de la cohérence dans le versement de ce complément de traitement indiciaire.

Aussi, il souhaite connaître les mesures correctives du Gouvernement pour permettre à l'ensemble des agents de la fonction publique travaillant dans ces établissements de bénéficier du complément de traitement indiciaire de 183 euros.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.