Question soumise le 17 février 2022

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Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les déclinaisons des plans locaux d'urbanisme, en particulier sur les modifications des cartes communales en faveur de l'expansion des zones constructibles lorsque ces dernières sont toutes indisponibles.

Alors que de nombreuses communes en France perdent des habitants par manque d'attractivité, certaines d'entre elles ne peuvent plus accueillir d'habitants supplémentaires, en particulier dans les régions transfrontalières.

Ces dernières sont en manque de zones constructibles mais la réglementation bloque le développement de nos villages. Les plans locaux d'urbanisme (PLU ou PLUI) et les cartes communales des communes rurales se trouvent amputés de près de 60 % de surfaces constructibles en raison d'une application littérale de la loi par les administrations déconcentrées de l'État.

Par ailleurs, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ne procure pas assez de souplesses aux maires sur cette question.

L'offre de logements neufs ne parvient pas à suivre la demande. Un équilibre entre la protection de la nature et les besoins de développement de ces communes doit être trouvé.

Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement envisage une plus grande souplesse dans l'aménagement du territoire des communes rurales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.