Question soumise le 17 février 2022

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le fait que la compensation financière allouée aux communes qui organisent un service minimum d'accueil des élèves en cas de grève des enseignants ne suffit pas pour couvrir la dépense réellement engagée.

Les dispositions du décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'État au titre du service d'accueil précisent les modalités de calcul de cette compensation. Celles-ci prennent en compte soit le nombre d'enfants accueillis, soit le nombre d'enseignants grévistes, selon le mode de calcul le plus intéressant pour chaque commune. Dans le premier cas, le montant de la compensation s'élève à 110 euros par jour par groupe de quinze élèves. Dans le second cas, le montant de la compensation s'élève à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école ayant participé au mouvement de grève.

Force est de constater aujourd'hui que cette compensation ne correspond pas au coût réel supporté par la collectivité notamment au regard du protocole sanitaire qui leur est imposé.

Dans une période de contrainte budgétaire, les collectivités ne peuvent continuer à subir l'organisation définie par l'éducation nationale qui impacte les finances locales.

C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il serait envisageable d'améliorer les modalités de remboursement aux communes. À défaut, c'est-à-dire si l'État persistait à n'accepter qu'une compensation partielle, cela entérinerait le principe de la création d'une charge nouvelle supportée par les communes. Il lui demande s'il ne serait pas alors équitable de créer une recette en contrepartie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.