Question soumise le 17 février 2022

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, s'agissant des négociations en cours avec la Confédération suisse au sujet de la révision des accords fiscaux de rétrocession de la masse salariale des frontaliers.

Le département de la Haute-Savoie est particulièrement concerné par les enjeux de ces négociations puisqu'un habitant sur cinq exerce une activité professionnelle en Suisse.

Or depuis 1983, l'accord fiscal entre la France et la Suisse régissant le pourcentage de la masse salariale touchée par les travailleurs frontaliers que la France doit reverser chaque année à la Suisse n'a pas été révisé et le taux est ainsi resté inchangé à 4,5 %.

Celui-ci concerne l'intégralité des cantons limitrophes à la France, hormis le canton de Genève qui est régi, quant à lui, par un autre accord datant de 1973. En vertu de cet accord, le canton de Genève impose directement les revenus des frontaliers résidant en France, à charge pour le fisc genevois de reverser ensuite aux collectivités des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie une partie de cette somme, en l'occurrence 3,5 % du total des salaires bruts. Pour rappel, le canton de Genève concentre à lui seul 84 % des 115 000 frontaliers de la région Auvergne Rhône Alpes.

Il se trouve que les autorités suisses entendent renégocier ce taux de rétrocession de 4,5 % au motif que celui-ci n'a pas évolué depuis 1983. Les enjeux financiers de cette révision sont conséquents lorsqu'on sait que pour l'année 2019, la somme de 320 millions d'euros a ainsi été reversée par la France à la Suisse sur la base de cet accord fiscal de 1983.

A priori, la Suisse aimerait que la France reverse davantage sur l'impôt des frontaliers imposés sur leur lieu de domicile et elle souhaiterait doubler ce taux pour ainsi atteindre 9 %. Un taux qui inquiète, à juste titre, l'association de Groupement transfrontalier européen qui, si un nouvel accord doit effectivement être trouvé avec la France, demande que celui-ci se fasse dans l'intérêt de la cohésion sociale des bassins de vie transfrontaliers.

Par ailleurs, il semble inconcevable que ces négociations avec le Conseil fédéral ne portent que sur la seule modification du taux de l'accord de 1983 qui est, dans sa globalité, plus favorable à nos voisins helvétiques. Au contraire, il convient de lier impérativement cet accord de 1983 avec celui de 1973 pour ne pas créer un déséquilibre préjudiciable aux collectivités françaises et à nos frontaliers.

Ellee souhaiterait donc avoir l'assurance que le Gouvernement mène bien ces négociations avec la Suisse sur la base exclusive de ces deux accords fiscaux qui sont pour le moins indissociables.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.