Question soumise le 17 février 2022

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Mme Nadia Sollogoub interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans la filière bio.

En effet, le code de l'environnement prévoit les modalités de prise en compte des déclarations, les instances concernées et en matière d'indemnisation des dégâts liés au grand gibier, il permet même que les tarifs puissent être majorés dans le cadre de cultures bio.

Alors que la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier fixe un cadre national et définit une fourchette de prix pour les cultures conventionnelles, la commission départementale définit ensuite librement à son échelon les indemnisations applicables sur le territoire.

Chaque département doit donc respecter les consignes nationales pour les cultures dites « conventionnelles », cependant il fixe librement la majoration applicable à la filière bio. Ce qui nécessite chaque année des négociations chronophages et complexes.

Pour la seule région Bourgogne Franche-Comté par exemple, certains départements majorent les tarifs avec un taux allant de 20 à 50 %, d'autres indexent ces tarifs sur ceux fournis par la coopérative agricole COCEBI ou se basent sur les tarifs fournis par la chambre régionale d'agriculture.

Forte de ce constat, du développement des exploitations bio sur le territoire, de l'augmentation des dégâts liés au grand gibier et face à la demande des exploitants concernés et des associations qui les représentent, elle lui demande si elle prévoit d'harmoniser, au niveau national, les méthodes de calcul départementales de majoration, afin que la filière bio puisse être indemnisée des dégâts de grand gibier de manière équitable sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.