Question soumise le 17 février 2022

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M. Jérôme Bascher interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la question de l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants.

Depuis la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans.

Or, alors même qu'il s'agit d'une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que l'ancien combattant a rendus, ce dispositif exclut de facto près de 15 % des veuves d'anciens combattants selon une enquête menée par la fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc (FNCPG-CATM).

Jusqu'en 2010, ce critère d'âge du décès de l'ancien combattant n'était pas pris en compte. Les associations d'anciens combattants expriment donc leur incompréhension concernant ce critère.

Aussi, il souhaiterait savoir si elle compte remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.