Question soumise le 24 février 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

Le volume d'activité des mandataires judiciaires qui choisissent d'exercer à titre individuel est estimé à 20 % des mesures judiciaires, ce qui représente environ 80 000 personnes.

Ceux-ci apportent une aide précieuse au système judiciaire alors que le nombre d'ouvertures de mesures de protection judiciaire est en constante augmentation.

Cependant, face à l'absence de statut, un groupe de réflexion interministériel avait été lancé le 9 novembre 2020 afin de réformer le statut de ces professionnels.

Ce groupe n'a malheureusement pas encore abouti, ce qui laisse de nombreux mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, confrontés à de réelles difficultés, dans l'incertitude.

Ces derniers souhaitent ainsi l'instauration d'un statut d'exercice libéral plutôt que celui d'entreprise individuelle, la valorisation des compétences par l'indexation de leur rémunération et la création d'un code de déontologie et une instance ordinale pour leur profession afin de la réguler et de la représenter.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant les demandes de ces professionnels.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.