Question soumise le 24 février 2022

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap.

En effet, suite à la présentation de la tarification envisagée pour rémunérer les fauteuils et les protestations associées à leur délivrance, les associations d'usagers et les professionnels du secteur manifestent de nombreuses inquiétudes. Ils estiment que la réalité du projet de nomenclature ne correspond pas aux légitimes ambitions exprimées. Ils s'alarment notamment de la suppression de l'intervention des tiers financeurs (maisons départementales des personnes handicapées et mutuelles), qui reviendrait à une diminution notable de la prise en charge dédiée à l'acquisition des fauteuils, de l'ordre de 170 millions d'euros.

De surcroît, remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus sophistiqués par de la location de longue durée risque de limiter les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel. L'association APF France handicap déplore ainsi que l'objectif premier ne soit pas rempli : « améliorer la vie des personnes en situation de handicap en leur permettant d'accéder à l'aide technique de leur choix, adaptée à leurs besoins et sans reste à charge ».

En conséquence, il lui demande comment elle compte mieux associer acteurs et usagers à la formalisation de la réforme, afin de concevoir une solution qui soit viable aussi bien humainement qu'économiquement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.