Question soumise le 24 février 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les conditions d'attributions de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants.

Le 1er janvier 2021, les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant ont obtenu l'attribution de la demi-part supplémentaire à deux conditions : avoir 74 ans ; que leur époux ait perçu la retraite.

La deuxième condition pose problème aux organisations représentatives. En effet, certains des anciens combattants sont décédés avant l'âge de 65 ans, ainsi, ils étaient en possession de leur carte d'ancien combattant mais n'ont pas pu demander et bénéficier de leur retraite.

L'aide administrative et financière octroyée par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est très appréciée sur le terrain. Cependant, les veuves d'anciens combattants insistent pour obtenir la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans pour toutes les concernées quel que soit l'âge du décès de leur époux comme ce fut le cas jusqu'en 2010.

Ainsi il lui demande quelles évolutions législatives entend-elle prendre pour permettre à toutes les veuves d'anciens combattants d'obtenir la demi-part supplémentaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.