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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 26887 au Ministère de l'économie
Majorations fiscales en cas de retard dans la souscription d'une déclaration de succession
Question soumise le 24 février 2022
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les majorations fiscales en cas de retard dans la souscription d'une déclaration de succession. Aux termes de l'article 641 du code général des impôts (CGI), la succession d'une personne décédée en France métropolitaine doit être enregistrée dans les six mois à compter du jour du décès. Lorsque le décès a lieu à l'étranger, le délai de déclaration est porté à un an. En cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du treizième mois suivant le décès, que cela soit pour les déclarations de succession à effectuer dans les 6 mois ou pour celles dont le délai est d'un an. Cela signifie que lorsque le défunt est décédé hors de France, les héritiers s'exposent à une majoration d'un mois après la fin du délai de déclaration tandis que pour un décès en France, la majoration ne sera appliquée que 7 mois après l'expiration du délai légal de dépôt de déclaration. Dans ce dernier cas « les droits afférents aux déclarations déposées entre le premier jour du 7e mois et le premier jour du 13e mois suivant le décès, ne sont assortis que de l'intérêt de retard. » (BOI-CF-INF-10-20-10). L'article 1727 du CGI prévoit que cet intérêt de retard est de 0,2 % par mois sur les sommes dues. Ainsi, un retard de déclaration n'est pas pareillement sanctionné si le décès a eu lieu en France ou non. Elle lui demande ainsi que pour les décès ayant eu lieu hors de France, la majoration de 10 % ne s'applique pas directement après l'expiration du délai de déclaration et qu'à l'instar de ce qui est pratiqué pour les décès ayant eu lieu en France, le retard de déclaration soit d'abord sanctionné par des intérêts de retard durant les premiers mois.
Réponse
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