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Pascale Gruny
Question écrite N° 26889 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Sécurité juridique autour des régies
Question soumise le 24 février 2022
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'insécurité juridique dans laquelle sont placées les communes compte tenu des changements de mode opératoire de l'État dans la remise des espèces des régies. Avec la fermeture des trésoreries, il est désormais demandé aux régisseurs d'aller à La Poste pour y effectuer les dépôts d'argent liquide. Deux problèmes se posent. D'une part, les dépôts faits à La Poste ne font pas l'objet de comptages contradictoires avec preuve de dépôt, le comptage étant effectué plus tard. Ce délai augmente le risque de contentieux et réduit grandement la sécurité financière des collectivités concernées. Cette situation met en cause les régisseurs et met en difficulté les communes, les agents ne souhaitant plus assumer la fonction de régisseur au regard de cette procédure peu satisfaisante (risque de mise en débet). D'autre part, il semblerait que La Poste ne respecte pas toujours les termes de sa convention avec l'État, qui stipule que les régisseurs doivent être prioritaires en arrivant à La Poste. Les agents sont accueillis comme toute autre utilisateur au sein de La Poste, en faisant la queue, alors que les dépôts d'argent liquide sont toujours sensibles en termes de sécurité. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement peut étudier la mise en place rapide d'une procédure totalement sécurisée pour la remise des espèces des régies.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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