Question soumise le 24 février 2022

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Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité qu'ont les municipalités d'utiliser leur domaine privé aux fins de favoriser l'activité commerciale d'une entreprise installée sur le territoire communal.

En effet, certaines municipalités sont propriétaires de locaux à usage professionnel qu'elles peuvent mettre à disposition, sous certaines limites et dans le cadre d'une location-gérance ou d'une gérance libre, afin de favoriser et redynamiser la vie de la commune et de son bourg. C'est notamment le cas des cafés, des boulangeries ou des multi-services.

D'autres municipalités ne sont pas propriétaires de locaux dédiés à une activité professionnelle ou commerciale, mais disposent de locaux comme les salles des fêtes, qu'elles pourraient être tentées de mettre à disposition du restaurant de la commune pour accroître, par exemple, la capacité d'accueil de leur salle.

Elle lui demande de bien vouloir rappeler les principes à respecter en la matière, au regard du droit applicable aux collectivités territoriales, notamment à travers le code général de la propriété des personnes publiques, mais également des principes de transparence et de libre concurrence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.