Question soumise le 24 février 2022

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers hospitaliers.

Avec la réforme du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) menée dans le cadre des accords du Ségur de la santé, les ambulanciers hospitaliers vont voir leurs pratiques améliorées et vont pouvoir bénéficier de nouveaux apports de connaissances. Ainsi ils basculeront dans la filière soignante et ne seront plus classés comme des conducteurs dans la filière ouvrière et technique. Dès qu'ils passeront soignants, cette mutualisation des ambulanciers hospitaliers avec les services de soin se généralisera. Ils prendront en charge des patients et effectueront des actes de soin plus poussés dans le cadre de l'urgence, actes quasiment identiques à ceux que peuvent effectuer les aides-soignants.

Alors que la profession se félicite de ces mesures, elle s'interroge tout de même sur les accords du Ségur de la santé.

En effet, pour le même travail effectué, les aides-soignants seront rémunérés sur des grilles indicatives de catégorie B alors que les ambulanciers hospitaliers, par l'accomplissement quasiment identique des mêmes actes de soin resteront en catégorie C.

De plus, les aides-soignants bénéficient d'une prise en compte de la pénibilité du travail et des risques liés au contact avec les patients permettant de partir plus tôt à la retraite grâce à la catégorie active. Or, cela ne sera pas le cas pour les ambulanciers hospitaliers.

Par ailleurs, il est légitime de se demander si le basculement des ambulanciers hospitaliers dans la filière soignante ne pourrait pas entraîner l'accès aux mêmes droits et prétentions salariales que les aides-soignants.

Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend reconnaître l'engagement de ces professionnels de santé.

Réponse émise le 17 mars 2022

La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l'ensemble des corps de la fonction publique hospitalière (FPH), a été examinée au cours du « Ségur de la santé ». Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relatif aux personnels non médicaux, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficient depuis le mois de septembre 2020 d'un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice porté à hauteur de 49 points d'indice à partir du mois de décembre suivant, ce qui représente une revalorisation de 183 euros nets par mois. En application de cet accord, plusieurs groupes de travail regroupant l'ensemble des acteurs de ce métier se sont tenus en 2021. Il est ressorti de cette consultation une refonte du diplôme d'État d'ambulancier. Cette refonte n'a pas modifié le niveau du diplôme ; de ce fait, ces agents restent en catégorie C. Les conducteurs ambulanciers bénéficient de nouvelles grilles indiciaires à compter du 1er janvier 2022, en application de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique ayant débouché sur une revalorisation des fonctionnaires appartenant à la catégorie C. Le ministère des solidarités et de la santé a reçu le 14 janvier l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique hospitalière pour évoquer la situation des ambulanciers et a annoncé à l'occasion de cet échange l'engagement du ministre à initier dès à présent les travaux de reconnaissance des ambulanciers dans la filière soins. En effet, les conducteurs ambulanciers relèvent aujourd'hui de la filière ouvrière et technique. S'ils sont déjà professionnels de santé, ils revendiquent de longue date une reconnaissance de leurs missions comportant des actes de soins. Cette reconnaissance au sein de la filière soignante de la FPH s'inscrit dans l'évolution du métier à la suite des travaux sur la réingénierie de la formation et des compétences des ambulanciers qui ont conduit à élaborer des nouveaux référentiels d'activités et de compétences et de formation ainsi qu'un décret qui sera prochainement publié et permettant l'ouverture de nouveaux actes aux ambulanciers. L'engagement du ministre vient donc consacrer cette évolution et reconnaitre le rôle important des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Le changement de filière nécessitera une modification réglementaire qui interviendra en juin prochain et s'accompagnera d'une modification de la dénomination de « conducteur ambulancier » dans la fonction publique hospitalière, à la demande de la profession, afin de mieux traduire cette valence soignante.