Question soumise le 24 février 2022

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Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur le statut des accueillants familiaux en France.

Le 8 septembre 2021, le Premier ministre déclarait que la priorité du Gouvernement était de renforcer la cinquième branche de la sécurité sociale, renonçant ainsi à la loi « grand âge » (devenue entre-temps la loi « générations solidaires ») promise par le Président de la République, en vue notamment de : « revaloriser des métiers ». Ainsi les accueillants familiaux, qui constituent une alternative moins onéreuse pour les familles que les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) ou les institutions, attendaient de cette loi une valorisation de leur activité.

De fait, l'accueil familial est une activité précaire qui peine à recruter. En effet, il s'agit d'un travail qui s'exerce 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (hors congés payés), mais qui n'est rémunéré qu'à hauteur d'au moins 2h30 du salaire minimum de croissance (SMIC) par jour. Cette rémunération est fixée par le décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004. En outre, aucune prime covid n'a été accordée aux accueillants au vu de leur statut. Enfin, de nombreuses demandes d'accueil restent sans réponse faute d'accueillants.

Aussi, elle lui demande si un nouveau décret encadrant la rémunération des accueillants familiaux est prévu et quelles mesures compte prendre son ministère pour avancer sur la définition d'un statut des accueillants familiaux en France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.