Question soumise le 24 février 2022

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M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la signature du protocole d'accord relatif à la fonction publique pour améliorer l'attractivité et les organisations de travail de la profession de sage-femme.

Les sages-femmes territoriales relèvent de la filière médico-sociale. Elles exercent leurs fonctions dans les collectivités territoriales et leurs établissements locaux : département, structure intercommunale, commune et plus particulièrement dans les services de protection maternelle et infantile (PMI). Elles assurent auprès de la femme enceinte des actes de prévention ainsi qu'un suivi de la grossesse et du postnatal. Elles participent également aux activités de planification et d'éducation familiale et assurent des actions de soutien à la parentalité et à la promotion de la santé.

Pourtant, les accords signés le 22 novembre 2021 excluent les sages-femmes territoriales des dispositifs de primes accordées aux sages-femmes hospitalières : la prime technique médicale de 240 euros nets et la prime de 183,90 euros nets du Ségur 1, que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) envisagerait de transposer à certains personnels médico-sociaux employés par les collectivités territoriales et autres que les sages-femmes.

De plus, un récent décret (n° 2021-1880) ne prévoit pas de revalorisation significative des sages-femmes au sein des autres professions de catégorie A.

Possédant les mêmes qualifications médicales et assurant les mêmes consultations obstétricales et gynécologiques que leurs consœurs hospitalières, avec le même niveau de risque médico-légal, cette différenciation parait incompréhensible.

Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à une meilleure prise en compte des sages-femmes territoriales dans l'accord du 22 novembre 2021.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.