Question soumise le 24 février 2022

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Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'implantation des centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales.

Lors du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, il a été constaté que les actions en direction des auteurs de violence nécessitaient d'être renforcées, tant en termes de couverture territoriale que de modalités de prise en charge. Aussi, le Premier ministre a annoncé le 25 novembre 2019 la mise en place de centres de suivi et de prise en charge des auteurs (CPCA) par un appel à projet sur tout le territoire.

Ces centres s'inscrivent dans une prise en charge globale des auteurs de violences au sein du couple, engagés dans une démarche judiciaire ou volontaire.

L'appel à projet auquel ont répondu un certain nombre de départements, dont celui de l'Isère, a donné lieu à des concertations pour rechercher des financements, l'État n'ayant pas les moyens d'assumer seul cette responsabilité.

Chacun s'accorde en effet à reconnaitre que dans le cadre de violences intrafamiliales, traiter les victimes est une chose indispensable, mais traiter les auteurs est aussi un enjeu fort qui nécessite toutefois une approche de tous les acteurs.

Dès lors qu'un centre s'implante dans une collectivité, il nous semble donc indispensable que l'accord écrit du maire soit apporté de sorte de bien coordonner les acteurs locaux et de respecter la fonction du maire, officier de police judiciaire dans sa commune et président du centre communal d'action sociale (CCAS).

L'exemple de Vienne, en Isère, avec une implantation sans concertation d'un CPCA à proximité d'une plateforme de transport scolaire de collégiennes et de lycéennes nous semble le bon exemple de ce qui ne faut pas réaliser. D'autant qu'il existe déjà sur cette ville, un dispositif à destination des auteurs de violences, en secteur diffus.

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut s'engager à réaffirmer la prédominance de l'autorité du maire et de fait, la validation avant toute implantation d'un futur CPCA avec accord écrit de ce dernier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.