Question soumise le 24 février 2022

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif de modération des marges, notamment pour les fruits et légumes.

En effet, l'accord de modération de marges de distribution de fruits et légumes est appliqué depuis 2011 en cas de crise conjoncturelle.

Celui-ci prévoit qu'en cas de crise conjoncturelle pour une filière, la grande surface s'engage à réduire la marge brute qu'elle pratique sur le produit concerné afin que son taux de marge brute sur ce produit soit inférieur ou égal à son taux de marge brute moyen des trois dernières années.

On peut cependant s'interroger sur l'efficacité de ce dispositif qui ne fait pas l'objet de contrôle.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens pouvant être mis en œuvre pour s'assurer que la modération des marges pour les fruits et légumes soit effective.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.