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Gilbert Bouchet
Question écrite N° 26941 au Ministère de la justice.
Manque de moyens humains et matériels du tribunal de Valence
Question soumise le 24 février 2022
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M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque de moyens humains et matériels du tribunal de Valence pour gérer le nombre grandissant de dossiers. Les magistrats, greffiers et secrétaires-greffiers sont surmenés et ressentent une profonde souffrance au travail ainsi qu'une perte de sens à l'égard de leur métier. Ils dénoncent des problèmes de fonctionnement récurrents comme le non remplacement des postes vacants, le nombre croissant des vacataires et des problèmes d'espace. Au début de la chaîne pénale, au bureau d'ordre, l'enregistrement actuel des procès-verbaux nécessite 5 mois de délais compte tenu du manque d'effectifs, retard qui de surcroît tend à s'aggraver. En outre, l'absence de perspectives de carrière pour les personnels du bureau du greffe et leur trop faible rémunération s'accompagne de nombreuses demandes de détachement dans d'autres administrations. Par ailleurs, les délais d'audiencement des dossiers sont actuellement de plus de 12 mois pour le tribunal correctionnel de Valence, contre un délai raisonnable de 6 mois. Les renvois d'audience s'accompagnent également de délais très longs : de 12 à 15 mois. Les jugements pour violences conjugales subissent quant à eux un grave engorgement du fait de l'augmentation de 25 % du nombre d'affaires. Malheureusement ni les moyens, ni les effectifs supplémentaires n'ont suffi pour assumer cette augmentation. La situation du tribunal de Valence est aujourd'hui critique car ces retards entraînent une perte de sens de la réponse pénale bien trop éloignée de la date du délit. Pourtant le personnel a un vrai sens du service public et œuvre avec beaucoup de dévouement à sa tâche. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend augmenter les moyens matériels et humains au tribunal de Valence et accroître le budget de la justice de façon suffisante pour permettre de résorber les carences que subissent actuellement ces juridictions.
Réponse
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