Question soumise le 3 mars 2022

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M. Jérémy Bacchi attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question du rôle et du statut des fonctionnaires territoriaux, socles indispensables à l'impartialité de l'action publique et à l'État de droit.

Les collectivités territoriales doivent fonctionner dans un environnement budgétaire de plus en plus contraint : baisse de dotations successives, suppression de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation, loi de transformation de la fonction publique bientôt la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS.

L'ensemble de ces réformes a des répercussions sur les agents et sur leurs droits : gel du point d'indice, mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), instauration des 1 607h, taux horaires inchangés pour certains depuis 1975… Alors que la fonction publique territoriale est un pilier de notre République, peu à peu, le statut de ses fonctionnaires est vidé de ses garanties.

Afin de rendre un service public de qualité aux populations et garantir l'égalité d'accès pour toutes et tous à celui-ci, le travail des agents publics territoriaux doit être reconnu et valorisé à sa juste hauteur.

Ainsi, il lui demande de mettre en place une revalorisation des primes et indemnités existantes dans la fonction publique territoriale ainsi que des garanties d'évolution de carrières et de salaires pour ces fonctionnaires, à commencer par le dégel du point d'indice à hauteur de 10 %.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.