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Gérard Lahellec
Question écrite N° 26952 au Ministère de l'éducation


Gel des suppressions de postes dans la carte scolaire des Côtes-d'Armor

Question soumise le 3 mars 2022

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M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'école de Plouha.

Le projet de carte scolaire pour la rentrée 2022 prévoyait 2 fermetures de classes (1 en filière bilingue, 1 en monolingue).

Après une première mobilisation de l'équipe enseignante, des parents d'élèves et des élus, la fermeture en filière bilingue est annulée, mais la fermeture en monolingue reste d'actualité.

La mise en place d'un tel projet entraînerait des conséquences dommageables pour la commune.

Certes, l'effectif global a baissé depuis la fusion de 2016, entraînant 2 fermetures de classes (2017 et 2018), mais depuis, ce creux conjoncturel a été compensé : par exemple, il y avait 10 élèves de plus en élémentaire, à la rentrée 2021 ; le nombre de toutes petites sections de maternelle (TPS) a été multiplié par 5 depuis 2017 car le rajeunissement de la population entraîne un renforcement des effectifs en maternelle.

Selon les dernières statistiques (2020), les effectifs de l'école augmentent (+ 5 %) quand la moyenne départementale baisse (-2 %).

L'âge médian est passé de 7 ans à 6 ans.

La mairie a déjà enregistré plusieurs pré-inscriptions depuis ces prévisions de novembre 2021.

Ces effectifs, calculés en octobre, ont de fortes chances d'être enrichis par des inconnues spécifiques à l'école de Plouha : 23 % des élèves résident dans les communes alentour sans école (Tréveneuc, Pludual, Lanloup...) ; il y a de nombreuses familles d'accueil à Plouha avec placements possibles toute au long de l'année + école au service du département (en moyenne 2 élèves par classe).

L'école est le résultat d'une fusion maternelle-élémentaire et garde une configuration en 2 espaces distincts (difficile d'envisager une classe de grande section-cours préparatoire ou GS-CP).

Les effectifs correspondent à 12,88 équivalents temps plein. Cela justifie le maintien des 11 moyens actuels.

Sur les 20 TPS prévus, 50 % auront 3 ans en cours d'année, âge de la scolarité obligatoire.

Ces TPS non-comptés sont une cohorte équivalant à une classe (20 + 5 pré-inscriptions). L'école, service public de l'État, devrait les accueillir car les parents de ces jeunes enfants ont rarement d'autres solutions (pas de crèche sur la commune, difficulté à trouver des assistantes maternelles, frais de garde...).

La commune est partie prenante d'un engagement « petite enfance » pour travailler à la mise en place d'un dispositif type classe-passerelle dans le cadre du programme « petites villes de demain ».

Dans le contexte actuel, il conviendrait d'engager une réelle concertation sur les moyens nécessaires à engager dans le territoire et surseoir dans l'immédiat à de telles mesures dans la carte scolaire 2022.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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