Question soumise le 3 mars 2022

M. Philippe Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes encore vives des producteurs de lavande, à quelques jours du salon international de l'agriculture, au regard du projet de révision du règlement de l'Union européenne « registration, evaluation, authorization and restriction of chemicals » (REACH).

Ainsi, si cette règlementation est approuvée, l'huile essentielle de lavande, symbole identitaire fort du sud de la France et de la Provence, deviendrait un produit toxique au même titre que d'autres substances chimiques synthétiques en raison de leur impact sur la santé humaine et l'environnement et pourrait, à terme, être restreint voir interdit.

Ce risque de voir classer l'huile essentielle de lavande - produit naturel aux nombreuses vertus - dans la liste des produits dangereux est une véritable menace pour l'ensemble de la filière lavandicole mais également, par capillarité, à celle des industries d'excellence de la transformation des plantes à parfums, filière particulièrement active dans l'agglomération du pays de Grasse dans les Alpes-Maritimes et à celle du tourisme.

Il serait aberrant de faire peser sur ces activités traditionnelles des contraintes qui semblent disproportionnées, de mettre en péril les producteurs de ces matières premières indispensables à la chaîne de production de l'industrie aromatique, de ne pas préserver l'activité ancestrale des petits producteurs de lavande.

En août 2021, il avait déjà exprimé son inquiétude auprès de la Présidente de la Commission européenne, sur les répercussions potentiellement désastreuses d'une règlementation européenne inadaptée aux produits de la parfumerie et de la cosmétique.

Aussi, il lui serait particulièrement agréable de savoir si le Gouvernement entend répondre à l'inquiétude légitime des producteurs de lavande et les actions qu'il entend mener à cet effet.

Réponse émise le 31 mars 2022

Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorization and restriction of Chemicals) vise à recenser, évaluer et contrôler les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen. Il oblige ainsi le distributeur et l'utilisateur de substances chimiques à déposer, par le biais de l'enregistrement, un dossier par substance évaluant les risques et les dangers d'un tel produit. Dans ce cadre, cette réglementation concerne dès à présent les huiles essentielles. Toute révision de celle-ci impacte la filière des huiles essentielles de lavande et lavandin. Dans sa stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission européenne a annoncé la nécessité de réviser la réglementation REACH. Pour ce faire, elle a publié une feuille de route le 4 mai 2021 qui a fait l'objet de premières discussions fin juin 2021 au sein du CARACAL, comité réunissant les autorités compétentes de tous les États membres. Ce premier stade de discussions est toujours en cours, et la Commission n'a pas encore publié de proposition législative. Dans ces conditions, l'adoption d'une réglementation révisée n'interviendra pas avant le 4e trimestre 2022 au plus tôt. De plus, différentes consultations publiques seront organisées courant 2022 par la Commission sur ces évolutions du règlement REACH et pourront être l'opportunité pour les acteurs de la filière de faire valoir leur positionnement et de présenter leurs propositions. Le Gouvernement sera aux côtés de la filière pour la défendre et assurer sa pérennité. Cette filière fait partie du patrimoine français. La révision de cette réglementation peut susciter des inquiétudes auprès des producteurs de lavande et de lavandin. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille sur ce sujet en lien étroit avec les autres ministères concernés, en particulier le ministère de la transition écologique et le ministère des solidarités et de la santé. Les acteurs de la filière seront régulièrement informés et consultés tout au long du processus législatif européen qui s'annonce, comme cela avait été le cas lors de la précédente révision de la réglementation REACH, afin que les enjeux de la filière soient dûment pris en compte dans l'établissement des positions françaises de négociation dans les enceintes européennes. Une réunion avec les membres de la filière et les ministères concernés s'est tenue le jeudi 9 septembre 2021 et a permis de définir les actions à entreprendre pour défendre la production de lavande. La création d'un comité interministériel, présidé par Patrice de Laurens, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, a été annoncée lors de cette réunion. Ce comité s'est réuni une première fois le 8 décembre 2021 et associe les ministères concernés et l'ensemble des représentants de la filière. Une nouvelle réunion a eu lieu le 3 février 2022.