Question soumise le 3 mars 2022

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Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la gestion de l'entretien des colonnes électriques.

Afin de mettre fin aux conflits sur la responsabilité et l'entretien des colonnes montantes électriques, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a prévu qu'elles relevaient de la responsabilité du réseau public de distribution (sauf opposition de la copropriété). Mais dans la pratique, le nombre de litiges entre les copropriétés et Enedis va croissant : 37 dossiers en 2019 à 80 en 2021.

Actuellement sur 1,55 million de colonnes, Enedis n'en a rénové que 4 000.

Non seulement les sommes financières sont énormes, mais compte tenu du nombre de colonnes en jeu, il faudrait passer à une vitesse de rénovation supérieure, puisque seulement quelques dizaines sont traitées chaque année.

Elle demande au Gouvernement s'il entend assurer un suivi des dispositions votées dans la loi ELAN et comment il compte intervenir pour aider les copropriétés mais peut-être aussi l'entreprise en charge de cette rénovation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.