Question soumise le 3 mars 2022

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M. Franck Menonville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

Leurs missions sont variées et uniquement définies par un mandat confié par le magistrat. Aussi, 20 % des mesures judiciaires relèvent d'un mandataire judiciaire et une forte hausse de cette part est à prévoir dans les prochaines années.

Aujourd'hui, les conditions d'accès à cette profession sont réglementées contrairement à ses conditions d'exercice. De plus, cette absence de statut juridique d'exercice implique que les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel relèvent à la fois de la compétence du ministère de la justice et de celle du ministère de la cohésion sociale.

Ce flottement autour du statut juridique préoccupe fortement les mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs. En effet, cette situation a conduit en 2014 au gel des rémunérations fixées sur un indice de référence fixe déterminé par le ministère de la cohésion sociale. En 2015, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a imposé aux mandataires judiciaires individuel la rédaction d'un document individuel de protection des majeurs, qui pourtant ne concernait que les services mandataires et donc les établissements médico-sociaux. Par ailleurs, une réforme de 2018 a supprimé les majorations sur les ouvertures et les clôtures de dossiers, alors que ces actes constituent un certain coût pour les mandataires judiciaires indépendants. Enfin en 2020, suite à l'annulation d'un arrêté ministériel de février 2018 sur la réforme du financement augmentant la participation financière de la personne protégée, les mandataires judiciaires indépendants n'ont su qu'au mois de décembre 2020 ce qu'ils devaient faire des sommes trop perçues en application de l'arrêté. De plus, cela remettait partiellement en cause leur mode de financement et donc leurs moyens financiers d'exercice et de subsistance. Il a fallu attendre fin décembre pour qu'un nouvel arrêté ministériel soit publié. Et ce n'est qu'en avril 2021 que les crédits leur permettant de rembourser les trop perçus ont été accordés.

Afin de prévenir des situations de ce type, les mandataires judiciaires à la protection des personnes majeures exerçant à titre individuel demandent que leur soit reconnu un statut juridique d'exercice de leur activité.

Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet et notamment sur l'instauration d'un statut d'exercice libéral, sur la valorisation des compétences de la profession et sur la création d'un code de déontologie pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel accompagné d'une instance ordinale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.