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Céline Brulin
Question écrite N° 26994 au Ministère de l'agriculture
Augmentation du seuil indemnité compensatoire de handicaps naturels en agriculture
Question soumise le 3 mars 2022
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation du seuil indemnité compensatoire de handicaps naturels. En effet dans le cadre de la modification du plan stratégique national pour la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, il serait envisagé une hausse de la condition d'accès à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels à de 3 à 5 unités de gros bétail (UGB). Les conséquences impacteraient directement les plus petites fermes avec une augmentation du cheptel de plus d'une dizaines d'animaux. Or, de par leur spécificité d'organisation, ces fermes ne disposent pas forcément des bâtiments suffisants ni des ressources agricoles nécessaires pour accroitre leur cheptel. Cette indemnité contribue également à compenser des contraintes spatiales ou géographiques qui complexifient les activités agricoles. Il apparaitrait incohérent d'exclure ceux qui en ont le plus besoin comme les agriculteurs en zones de montagnes notamment mais aussi en Normandie où certaines communes sont classées en zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS). C'est pourquoi, elle lui demande si il entend revenir sur la proposition d'augmentation du seuil d'accès à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels.
Réponse émise le 7 avril 2022
Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.
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