Question soumise le 3 mars 2022

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M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) au regard des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux ainsi que le nom des collectivités territoriales dont la protection a été consacrée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Il revient à cette institution d'instruire et de valider les demandes d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) et d'informer les collectivités de toute possible atteinte à leur nom par des marques sur demande de ces dernières. Un certain nombre de produits ont été reconnus à ce jour comme IG dont la porcelaine de Limoges ou le grenat de Perpignan. Des questions se posent cependant concernant l'instruction des dossiers par l'INPI.

Récemment, un groupement de couteliers quasi exclusivement situés dans le Puy-de-Dôme a déposé une demande d'IG PIA pour le couteau Laguiole. Cette demande est concurrente de celle déposée par un autre groupement exclusivement situé en Aveyron et qui souhaite protéger le couteau de Laguiole, couteau originaire de la commune éponyme du nord Aveyron.

Au regard de cette situation dont les contours n'ont pas été précisés par la loi, il conviendrait de demander des éclaircissements à l'INPI sur la procédure que l'institut suivra dans cette situation afin de protéger les intérêts des demandeurs et ceux des consommateurs.

Accepter une demande d'indication géographique déposée par un groupement non originaire et lointain de la dénomination revendiquée pose question au regard de la doctrine des indications géographiques et plus précisément des indications géographiques des produits industriels et artisanaux actuellement reconnus. Cette ouverture risque d'avoir une influence négative sur les futurs dossiers d'IG PIA dont le dispositif est encore en devenir.

Aussi, il l'interroge sur la validité d'une demande d'indication géographique et son acceptabilité lorsqu'elle est réalisée sans en informer la principale collectivité concernée.

Il lui demande s'il peut expliciter les obligations de l'INPI en tant qu'institut garant des droits de propriété intellectuelle et, notamment, le devoir d'information envers les collectivités concernées par le dépôt d'un dossier d'IG eu égard à la protection de nom des collectivités territoriales consacré par la loi relative à la consommation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.