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Éric Gold
Question écrite N° 27024 au Ministère de l'éducation
Prise en charge du financement des accompagnant d'élèves en situation de handicap sur les temps périscolaires
Question soumise le 3 mars 2022
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M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question de la prise en charge financière des accompagnements des élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps périscolaires. En 2018, la cour d'appel administrative de Nantes avait statué que la prise en charge d'un AESH par l'État, obligatoire sur le temps scolaire, s'étendait également au temps périscolaire. Or, dans un arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a cassé cette décision, énonçant que la rémunération des AESH, agents publics de l'État, incombe à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Pour les établissements d'enseignement publics, cette charge revient donc aux collectivités territoriales. Ce changement de pratiques risque d'être préjudiciable. Pour les élèves tout d'abord : la séparation entre temps scolaire et périscolaire risque d'aboutir à l'intervention de plusieurs AESH auprès d'un même enfant, mettant en péril la continuité éducative. Pour les AESH, cette multiplication des employeurs vient encore fragiliser leur statut, déjà précaire. Pour les collectivités enfin, l'implication financière va s'avérer importante, sans qu'aucune compensation ne soit prévue par l'État. Par ailleurs, certains rectorats et directions académiques ont annoncé vouloir recentrer les AESH sur le temps scolaire, et les collectivités redoutent d'avoir du mal à trouver des accompagnants, dans un secteur déjà confronté à des difficultés de formation et de recrutement. Sachant que l'État est garant de la scolarisation et de la continuité de la prise en charge de l'enfant en situation de handicap, dans une logique d'inclusion, il lui demande quelles réponses peut apporter le Gouvernement aux collectivités, que ce soit sur la question du financement de la prise en charge ou sur celle du recrutement.
Réponse
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