Question soumise le 3 mars 2022

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les risques d'exclusion liés à la dématérialisation des services publics.

Le Président de la République avait fixé comme objectif pour le quinquennat de numériser les 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français. En septembre 2021, c'est chose faite pour 85 % d'entre elles. Si l'on peut se féliciter de ce progrès qui facilite la vie de la plupart de nos concitoyens, cela ne va pourtant pas sans difficultés pour d'autres. C'est ce que relève un rapport de la défenseure des droits rendu public le 16 février 2022 et intitulé « dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? ». En janvier 2019, un précédent rapport alertait déjà sur les risques et dérives de la transformation numérique. Depuis, malgré un plan d'inclusion numérique de large ampleur, 13 millions de personnes demeurent en difficulté, ce qui est lourd de conséquences quand il s'agit d'accéder à leurs droits. L'absence d'interlocuteur direct conduit en effet à reporter sur l'usager des tâches qui incombaient auparavant à l'administration.

Comme on ne saurait transiger avec le principe de l'égalité d'accès aux services publics, il lui demande si elle compte inspirer son action des recommandations du rapport, notamment celle qui incite à « garantir plusieurs modalités d'accès effectif aux services publics afin qu'aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.