Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Joyandet
Question écrite N° 27035 au Ministère de l'économie
Inquiétudes des agents des douanes sur le transfert de leurs missions fiscales
Question soumise le 3 mars 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des agents des douanes sur le transfert de leurs missions fiscales aux finances publiques. Les services des douanes sont la police des marchandises avec près de 17 000 agents en civil et en uniforme. Ils ont de nombreuses missions. Ils contrôlent et régulent les flux commerciaux. Ils luttent contre l'évasion fiscale, les trafics de contrefaçons, d'animaux protégés et de stupéfiants. Ils soutiennent et conseillent les entreprises. Enfin, ils perçoivent des droits et taxes pour le compte de l'État. Durant la crise sanitaire en 2020, ils ont également contrôlé la conformité des matériels importés (gants, masques…) et facilité les échanges pour accélérer leur importation en pleine pénurie. Cependant, le transfert des missions fiscales concernant 11 taxes sur les 14 qu'ils collectent aux services des finances publiques suscite des inquiétudes pour plusieurs raisons. Selon les organisations syndicales, l'administration des finances publiques, qui a vu ses effectifs sensiblement diminuer ces 15 dernières années, ne serait pas en mesure d'absorber à effectif constant ces nouvelles missions. Par ailleurs, en termes d'efficacité, les agents des finances publiques contrôlent uniquement les documents quand ceux des douanes contrôlent également les pièces. Par ailleurs, les agents des services douaniers s'inquiètent des fermetures prévues de nombreux sites (en Bourgogne-Franche-Comté par exemple : fermeture de la recette interrégionale des douanes de Dijon et de la cellule énergétique de Tours ; les bureaux des douanes de Vesoul et de Nevers ; fusion des brigades de Châlon-sur-Saône et de Dijon…). Cette restructuration des services douaniers pourrait affaiblir in fine la bonne conduite de leurs missions. Aussi, il lui semble indispensable qu'un dialogue social soit véritablement ouvert avec les organisations syndicales pour que les reformes structurelles qui s'imposent à l'administration des douanes n'affectent pas la bonne conduite de ses missions essentielles pour la sécurité des Français et la souveraineté de la France.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.