Question soumise le 3 mars 2022

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M. Guy Benarroche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'accès à la plateforme téléphonique de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans la procédure de demande d'asile en Île de France.

Après avoir rendu obligatoire le passage par cette plateforme téléphonique pour prendre rendez-vous dans le cadre d'une demande d'asile en Île de France, région qui concentre près d'un tiers des demandes d'asile sur le territoire national et qui est la seule à avoir ce dispositif téléphonique obligatoire, l'OFII a supprimé la gratuité de ces appels au cours de l'année 2018. De nombreuses associations et organisations non gouvernementales (ONG) ont depuis mis en évidence que le fonctionnement de cette plateforme ne permettait pas un accès égal et facilité à la procédure de demande d'asile pour les personnes exilées.

Action contre la faim a rappelé qu'une enquête quantitative réalisée par une coordination associative durant l'été 2021, a montré que près d'un quart des personnes exilées à Paris n'ont pas accès à un téléphone. Lorsqu'ils accèdent à un téléphone, l'attente peut leur coûter plus de 10 € au bout de 3h ce qui représente une somme conséquente alors que la moitié des demandeurs d'asile n'a aucune ressource financière. Il apparaît alors clair que cette plateforme téléphonique représente un frein injustifié à l'accès à la procédure de demande d'asile.

Pour rappel l'article 6 de la directive 2013/32/UE dispose que « les États membres veillent à ce que les personnes qui ont présenté une demande de protection internationale aient la possibilité concrète de l'introduire dans les meilleurs délais ». Par ailleurs, deux décisions du tribunal administratif de Paris condamnent l'OFII quant à la mauvaise gestion de cette plateforme téléphonique en leur intimant de rendre le numéro gratuit et de mettre en œuvre des mesures pour répondre plus rapidement aux appels. L'État se trouve donc enjoint de modifier cette situation inacceptable.

Aussi, il lui demande si les décisions du tribunal administratif ont eu des effets concrets sur la gestion de cette plateforme téléphonique, à savoir le retour de la gratuité des appels et la baisse du temps d'attente. Il lui demande également, si cela n'est pas encore effectué, quand il compte se mettre en conformité avec la directive européenne et les décisions du tribunal administratif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.